L’idée serait de mettre en place, lors de la vente d’un bien immobilier dégradé avec des trous dans la toiture par exemple (d’où l’image de la passoire), la consignation d’une somme affectée à la réalisation de travaux thermiques. Concrètement, lors de la passation de l’acte chez le notaire, une somme (5 % au maximum du prix de vente) serait bloquée. Vendeur et acquéreur devraient évidemment se mettre d’accord sur le montant et fixer le prix en conséquence.
L’acquéreur, avec ce dispositif, n’aurait d’autre choix que de réaliser les travaux financés par ladite somme. Il s’agit d’une disposition incitative et non coercitive, contrairement au dispositif de départ qui prévoyait une interdiction de la mise en location de toutes “les passoires thermiques” en 2025. Selon le journal Les Echos, “cette disposition a été adoptée par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée qui l’a cependant assortie d’une période d’expérimentation de deux ans et fait démarrer à partir de 2021 dans les seules zones tendues.”
Le projet de loi prévoit également de rendre obligatoire l’affichage du coût du chauffage estimé dans les biens mis en vente ou en location, à compter de 2022.
L’objectif à atteindre : “zéro carbone” en 2050… affaire à suivre.