Vous venez d’acheter un bien immobilier ou envisagez de le faire. Mais compte tenu de “l’âge de la maison”, vous n’avez qu’une crainte : que des vices cachés apparaissent à “l’usage”. De quoi s’agit-il et quels sont les recours ?
Selon la loi, pour qu’il y ait vice caché, trois éléments doivent être réunis. Le vice doit :
- exister lors de l’achat du bien
- être caché, c’est-à-dire qu’il n’aurait été découvert que suite à une inspection minutieuse. Ce qui suppose que le vendeur peut être de parfaite bonne foi et ne pas en avoir connaissance lui non plus. Ce qui distingue le vice caché du vice dissimulé qui sous-entend la volonté de cacher le problème
- rendre le bien impropre à son occupation.
Le vice caché peut résulter d’une malfaçon, d’un défaut d’entretien, du dysfonctionnement d’un équipement… À ce titre, par exemple, peuvent être considérés comme des vices cachés :
- la présence de termites ayant provoqué des dégâts antérieurs à la vente
- l’absence d’eau courante
- une dalle de béton fissurée
- l’humidité et le défaut d’étanchéité
- le caractère inondable d’une maison
- les fondations fragilisées
Une fois que la constatation est faite, reste à savoir comment agir. En présence d’un vice caché, l’acquéreur a 30 ans pour constater et signaler tout vice caché et 2 ans pour mettre en oeuvre une action en justice suite à la date de découverte du vice caché. Si un accord amiable n’est pas possible entre le vendeur et l’acquéreur, il ne restera plus qu’à porter l’affaire devant les tribunaux. Si le vice caché est établi, soit la vente est annulée, soit l’acquéreur perçoit une indemnité.