Les copropriétés qui consomment entre 80 et 120 kWh par m2 et par an ont jusqu’au 25 octobre 2020 pour se mettre en conformité

En principe, tout immeuble équipé d’un chauffage collectif consommant plus de 80kWh par m2 de surface habitable et par an, doit être équipé d’un système permettant de déterminer la consommation de chaque logement.

Toutefois, cette installation ne s’impose pas lorsqu’elle est trop onéreuse par rapport aux économies attendues ou qu’elle est techniquement impossible (planchers chauffants, etc.).

La mise en place d’un dispositif de consommation individuel doit être approuvée par l’assemblée générale à la majorité absolue.

Son absence est sanctionnée par une amende de 1 500 € par an et par logement.