Cette crise sanitaire exceptionnelle n’est bien sûr pas étrangère au report de l’entrée en vigueur de la baisse du tarif des notaires, comme le précise l’arrêté du 28 avril 2020. De nombreux Français se sont trouvés dans l’obligation de différer leurs projets, ce sont autant de signatures chez le notaire qui sont reportées dans le temps. Découvrons les actes qui coûteront environ 1,9 % moins cher à compter du 1er janvier 2021.

Pacs et mainlevée moins facturés

Le report de cette baisse du tarif des notaires va notamment profiter aux futurs pacsés. Si la rédaction d’une convention de Pasc (pacte civil de solidarité) par un notaire coûte actuellement 355 € (125 € de taxe et 230 € de frais de rédaction), l’addition se limitera à 227 € à compter du 1er janvier 2021. En effet, les émoluments du notaire s’élèveront à 102 € TTC. Ce qui se traduira pour le particulier par une économie de 128 €.
La mainlevée profite aussi d’une réduction de coût appréciable. Cette procédure qui permet de libérer un bien d’une hypothèque se voit aujourd’hui facturée environ 204 €. Avec la nouvelle tarification, les émoluments du notaire seront forfaitisés à 78 € (pour tout capital inférieur à 77 090 €) et à 150 € (au-dessus de 77 090 €). Le gain pour le bénéficiaire à partir du 1er janvier se chiffrera donc à environ 50 €.

De possibles remises

Depuis la loi Macron, les notaires peuvent accorder une remise sur leurs honoraires. Elle s’applique sur le montant des émoluments dans la limite de 10 % pour une vente immobilière supérieure à 150 000 €. Dès le mois de janvier 2021, les notaires pourront appliquer une ristourne allant jusqu’à 20 % pour les opérations de plus de 100 000 €.
Les remises sont décidées par le notaire et applicables pour tous les clients de l’étude et pour toute prestation de même catégorie. Cela reste une possibilité et non une obligation.

Source : leparticulier.lefigaro.fr