Pour certains types de terrains à bâtir, une étude géotechnique doit être annexée au compromis de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Deux arrêts, publiés mi-août, sont venus préciser les modalités de cette nouvelle obligation.
Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle étude technique est obligatoire lors de la vente de terrains constructibles situés dans des zones argileuses. Ce diagnostic permet de détecter les différents risques de mouvements de terrain liés à la sécheresse et la réhydratation de ce type de sol. Ces modifications peuvent provoquer des fissures et remettre en cause la solidité de la maison. Les modalités d’application de l’étude de sol viennent d’être précisées.
Elle s’applique :
- aux ventes de terrains non bâtis constructibles, permettant la réalisation de maisons individuelles, et les contrats ayant pour objet des travaux de construction
- ou à la maîtrise d’œuvre notamment les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI).
Dans le cadre de la vente d’un terrain non bâti, une étude de sol dite “préalable” doit être fournie par le vendeur. Celle-ci identifie les risques géotechniques du terrain et définit des principes généraux de construction permettant de prévenir le risque. Sa durée de validité est de 30 ans.
Dans le cadre de la réalisation de travaux de construction, le maître d’ouvrage a deux options :
- soit fournir une étude géotechnique dite de “conception” prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment. Elle prescrit des conditions de construction adaptées à la nature du sol. Elle n’est valable que pour le projet pour laquelle elle a été réalisée ;
- soit respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.
Une carte d’exposition au phénomène de mouvement de terrain, consultable sur georisques.gouv.fr, identifie quatre catégories de zones :
- exposition forte ;
- exposition moyenne ;
- exposition faible ;
- le reste du territoire.
L’étude est obligatoire uniquement pour les terrains dans les zones où l’exposition au risque est qualifiée de moyenne ou forte.
Sources :
Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique