Dans la logique du plan de relance de l’économie, instauré dans le cadre de la crise sanitaire, la loi de finances rectificative pour 2020 instaure un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, pour les dons familiaux d’argent consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021. Pour bénéficier de cet abattement, les dons en argent consentis à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant doivent être affectés à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés. Sa direction doit être assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans. Cet abattement s’applique également aux dons destinés à la construction de la résidence principale ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétiques.
L’autre nouveauté concerne les militaires. La loi de finances 2021 accorde, pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2021, le bénéfice de l’exonération aux militaires non plus pour leurs seules opérations extérieures, mais également aux opérations “se déroulant sur le territoire national ou hors celui, visant à la défense de la souveraineté et des intérêts de la France, à la préservation de l’intégrité de son territoire national ou à la protection de ressortissants, d’une intensité, d’une dangerosité particulière assimilable à celle d’une opération extérieure”. Les successions des militaires décédés dans le cadre de ce type d’opérations ou dans les trois années suivant leur fin de blessures reçues ou de maladies contractées durant leur exécution sont totalement exemptées de droits de mutation.