Un propriétaire a fait jouer la garantie des loyers souscrite auprès de l’organisme Action Logement, agréé par l’État. Cet organisme de cautionnement a en l’espèce payé au propriétaire les loyers impayés par le locataire défaillant, et ce sur une année.Action Logement s’est ensuite retourné  contre le propriétaire, s’étant aperçu que le logement en question était frappé d’un arrêté de péril. En effet, si un immeuble ou un logement présente un danger pour la sécurité de ses occupants ou du voisinage, le maire peut engager une procédure de péril. En raison de l’urgence, certaines mesures peuvent ainsi être prises (évacuation, démolition…). Le logement en question, habité à titre de résidence principale, n’était pas décent, ce qui permettait au locataire de se dispenser du paiement des loyers.
Selon la Cour de Cassation, pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il faut mettre à disposition de son locataire un logement considéré comme décent aux yeux de la loi c’est-à-dire : “un logement doté d’une surface habitable minimum, sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.”
Si ce n’est pas le cas, le bail est considéré comme exécuté de “mauvaise foi” côté propriétaire, selon la Cour. Dans notre cas, le propriétaire a failli à ses obligations et devra rembourser les sommes versées à Action Logement.