Un décret d’application* de la loi « climat et résilience », publié au Journal officiel le 5 octobre dernier, renforce l’information des futurs acquéreurs et locataires de biens exposés à des risques pour la santé et l’environnement.

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2023. A compter de cette date, les propriétaires de biens situés dans des secteurs couverts par un plan de prévention des risques (technologiques, miniers ou naturels), dans des zones de sismicité, à potentiel radon, ou encore dans des zones susceptibles d’être atteintes par le recul du trait de côte, devront renseigner leur cocontractant sur les risques présents, à toutes les étapes de la transaction.

Deux années s’écoulent sans que cet évènement n’intervienne.

Et ce, dès l’annonce immobilière sur laquelle devra figurer la mention suivante : “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : http://www.georisques.gouv.fr”.

Un état des risques, établi depuis moins de six mois, devra également être transmis lors de la première visite du bien et continuera, bien sûr, d’être annexé à la promesse de vente, au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, au contrat de vente ou encore au bail. L’état des risques devra également être actualisé tout au long de l’opération, en cas de modification des risques.

Comme aujourd’hui, le défaut d’information sera sanctionné par la possibilité offerte à l’acquéreur et au locataire de demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.
Par ailleurs, si l’état des risques n’a pas été joint à la promesse de vente, le délai de rétractation commencera à courir au jour où le document sera remis à l’acquéreur.

Consulter le décret n° 2022-1289 du 1er oct. 2022, JO 5 oct.