A compter du 1er septembre 2022, il deviendra possible de résilier son assurance à tout moment pour les crédits immobiliers en cours. Cette faculté sera accordée dès le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt.

Le changement d’assurance ne pourra avoir lieu que si l’autre police présente des garanties équivalentes au précédent contrat. Le refus de la banque devra être justifié.

Dans le cas contraire, l’acceptation par la banque donnera lieu à un avenant apporté au contrat de crédit dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Elle n’entraînera ni frais, ni modification des modalités d’octroi du crédit.

Notez que les assureurs seront également tenus d’informer, tous les ans, les emprunteurs de ce droit à la résiliation susceptible d’être exercé à tout moment.

Accéder au texte de loi – article L 113-12-2 du code des assurances