Voici les clauses considérées comme abusives, telles que recensées sur le site officiel service-public.fr :

• Demande de trois mois de dépôt de garantie. Si un propriétaire exige un dépôt de garantie équivalent à trois mois de loyer, sachez que cela est illégal. Pour un logement non meublé, le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges et pour un logement meublé, il est plafonné à deux mois. De plus, le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni lors de son renouvellement.
• Interdiction des animaux de compagnie. Les annonces stipulant “chiens interdits” sont contraires à la loi. Le locataire a le droit de posséder un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (qu’il soit vide ou meublé), à condition de respecter la tranquillité du voisinage. Le locataire est cependant responsable des éventuels dégâts ou troubles causés par ses animaux. La seule exception concerne les chiens dangereux de 1ère catégorie (chiens d’attaque), dont la détention peut être interdite par le propriétaire à condition que cette interdiction soit explicitement mentionnée dans le bail.
• Interdiction de fumer. Un propriétaire ne peut pas régir les habitudes de vie de son locataire, qui est libre de jouir de son logement comme bon lui semble. Par conséquent, une clause interdisant de fumer dans le logement serait illégale.
• Interdiction d’héberger des amis. Le propriétaire ne peut pas empêcher son locataire d’accueillir des proches. Une clause interdisant l’hébergement de personnes qui ne résident pas habituellement dans le logement serait illégale. Il convient néanmoins de noter que cet hébergement doit être gratuit. Toute forme de compensation, même non financière (par exemple en échange de services), pourrait être assimilée à de la sous-location, qui, elle, peut être interdite.
• Interdiction de certaines activités. La loi reconnaît au locataire le droit de se considérer “chez lui” dans le logement qu’il occupe. Par conséquent, toute clause limitant la jouissance du logement, comme l’interdiction d’exercer une activité politique, syndicale, associative ou religieuse, est illégale.
• Obligation de paiement du loyer par prélèvement automatique. Un propriétaire ne peut pas contraindre un locataire à payer le loyer par prélèvement automatique. De même, une clause prévoyant que le locataire autorise le propriétaire à prélever le montant du loyer directement sur son salaire serait totalement illégale.
• Exigence de versement de sommes additionnelles. Il est interdit pour un propriétaire de demander au locataire de verser des sommes supplémentaires, en dehors du loyer et du dépôt de garantie, pour obtenir la signature du bail, même si cette exigence est inscrite dans le contrat de location.
• Contrat d’assurance habitation. Le locataire est tenu de souscrire une assurance habitation pour le logement, mais il est libre de choisir la compagnie d’assurance. Toute clause imposant une compagnie d’assurance désignée par le propriétaire est nulle.