Avec la crise sanitaire actuelle de nombreuses questions juridiques se posent.
Quotidiennement, le Conseil Régional des notaires répond aux interrogations des particuliers portant sur des projets en cours ou à venir, notamment au travers de sa page facebook “Georges, mon notaire breton”.
Vous trouverez ci-après les questions les plus récurrentes.
Achat-Vente immobilière
Question :
Je devais signer la vente de mon appartement le 31 mars. Mon acquéreur refuse de signer ou de donner sa procuration. Il se réfugie derrière l’ordonnance du 25 mars pour proroger le délai d’un mois. En a-t-il le droit ?
Réponse
L’ordonnance du 25 mars 2020 a pour objet de suspendre, geler ou reporter des délais selon le cas.
Il s’agit de protéger les cocontractants contre l’effet de délais couperets dont l’application aurait pour effet de rompre la relation contractuelle.
La question est donc de savoir si à la date du 11 mars 2020 les conditions de la vente étaient réunies et les délais de protection de l’acquéreur emprunteur régulièrement expirés, rendant le contrat parfait.
Si la réponse est affirmative alors votre acquéreur ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’ordonnance, si au contraire la réponse est négative, l’effet du contrat sera suspendu au moins jusqu’au 24 juin 2020. (Fin de la période juridiquement protégée).
Question
Je vais signer par procuration la vente de ma maison. Comment pouvons-nous faire pour la remise des clés aux acquéreurs ?
Réponse
Si vous habitez la même Commune vous pourrez remettre les clés en respectant les gestes barrière, ou les déposer dans l’immeuble vendu sinon vous pourrez utiliser un envoi postal.
Question
J’ai signé un compromis de vente pour un bien agricole. Il est précisé dans le compromis que je dois avoir un accord de prêt avant le 12 avril, sans quoi, je suis redevable de pénalités aux vendeurs. Or, à cause du confinement, je n’aurai pas de réponse des banques avant cette date. L’agence immobilière m’a contactée pour me rappeler l’échéance du 12 avril. Or, les banques refusent de me recevoir et de me donner une réponse. Que puis-je faire pour ne pas avoir de pénalités ? Les délais peuvent-ils être allongés ?
Réponse
Vous avez signé un compromis de vente pour un bien agricole soumis à la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, condition devant être réalisée avant le 12 avril.
Compte tenu de la période de confinement la condition ne pourra être réalisée à cette date.
Vous vous interrogez la possibilité d’allongement des délais et sur d’éventuelles pénalités qui seraient mises à votre charge.
Votre demande ayant été déposée postérieurement au 12 mars date d’effet de l’ordonnance suspensive des délais du 25 mars 2020. Les délais d’examen de votre demande de prêt sont gelés, suspendus ou reportés jusqu’à la date de fin du confinement plus un mois, soit à ce jour à compter du 24 juin.
En aucun cas vous ne serez redevable de pénalités, ou la condition est réalisée et la vente intervient ou elle ne l’est pas et le compromis est caduc.
Location
Question
Mon bail de location se termine ce 15/04/2020. Mon nouveau bail commence dans une autre région le 15/04/2020. Mon déménageur ne peut intervenir (pas d’activité pendant la crise sanitaire). Mon futur propriétaire peut-il résilier le bail si je ne peux occuper les lieux à la date prévue ? Et donc ne pas payer le loyer ?
Réponse
Vous nous indiquez que vous êtes titulaire d’un bail qui vient à échéance le 15/04.
Vous avez signé un nouveau contrat de location avec effet au 15/04.
Vous êtes dans l’impossibilité d’effectuer votre déménagement.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre bailleur actuel pour convenir avec lui d’une convention d’occupation précaire dont le terme sera la fin de la période de confinement plus un mois et de contacter votre nouveau bailleur pour convenir d’un report de la date d’entrée dans les lieux de manière à ce que vous n’ayez pas à acquitter deux loyers.
En cas de difficultés vous pouvez vous rapprocher de l’ADIL de votre Département qui pourra vous assister dans vos démarches auprès des bailleurs.
Déménagement
Question
Je dois effectuer un déménagement non reportable (fin de bail au 30/04/20). Quelle attestation dois-je avoir pour effectuer ce déplacement et sur quel motif ?Est-il possible qu’un parent m’aide à l’effectuer en respectant les mesures barrières ?
Réponse
Seuls sont autorisés les déménagements d’urgences sanitaires, sociales ou de péril, de déménagements indispensables d’entreprises et de déménagements qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l’organisation des soins face à l’épidémie. Pour ce qui concerne les particuliers seuls les déménagements qui ne peuvent pas être reportés sont autorisés.
L’état des lieux pourra être réalisé en respectant les gestes barrières et la distanciation sociale.
Une attestation de déplacement dérogatoire devra être en possession de chacun des participants. La case à cocher est déplacement pour motif familial impérieux avec motif déménagement cas de force majeure avec la date l’heure les adresses de départ et de destination et copie des justificatifs de fin de bail.
Le nombre maximum de personnes autorisées à participer au déménagement est de 5 personnes toutes munies de la même attestation individuelle
Question
Nous sommes propriétaires-bailleurs. La location est vide. L’agence immobilière a trouvé un nouveau locataire pour le 1er mai. Le bail est signé et le chèque de dépôt de garantie donné.
Vu les restrictions dues au coronavirus, le déménagement prévu le 30 avril peut-il se faire malgré tout ?
Réponse
Seuls sont autorisés les déménagements d’urgences sanitaires, sociales ou de péril, de déménagements indispensables d’entreprises et de déménagements qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l’organisation des soins face à l’épidémie. Pour ce qui concerne les particuliers seuls les déménagements qui ne peuvent pas être reportés sont autorisés.
L’état des lieux pourra être réalisé en respectant les gestes barrières et la distanciation sociale.
Une attestation de déplacement dérogatoire devra être en possession de chacun des participants. La case à cocher est déplacement pour motif familial impérieux avec motif déménagement cas de force majeure avec la date l’heure les adresses de départ et de destination et copie des justificatifs de fin de bail.
Le nombre maximum de personnes autorisées à participer au déménagement est de 5 personnes toutes munies de la même attestation individuelle
Locaux commerciaux
Question :
Je suis propriétaire d’un local commercial que je loue sous la forme juridique SASU. L’activité de mon locataire est arrêtée à cause de COVID- 19. Ce dernier a-t-il le droit de reporter le règlement du loyer et à quel moment devra-t-il le régler ?
Réponse
Vous êtes propriétaire d’un local commercial dont l’exploitant a cessé provisoirement son activité du fait de la pandémie et du confinement en résultant.
Vous vous interrogez sur les modalités de paiement de votre loyer.
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers professionnels ou commerciaux pour les micro entreprise dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.
Aucune ordonnance n’a été promulguée sur ce point précis à ce jour.
Les loyers demeurent donc exigibles comme antérieurement
La majorité des bailleurs ont toutefois accepté de suspendre les loyers commerciaux et promis un moratoire des loyers jusqu’à la sortie du confinement.
Il vous appartient donc d’adopter la position qui vous paraitra juste.
Succession
Question
Face à la situation qui touche la France, le Coronavirus, qu’en est-il des délais pour régler une succession ? Sont-ils allongés ? Figés ? Reportés ?
Réponse
L’ordonnance du 25 mars 2020 ne prévoit pas de prorogation de délais en matière de déclaration fiscale (article 10) en conséquence le délai de six mois pour déposer la déclaration de succession demeure d’actualité.