Si vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer l’identité des occupants sur le site impots.gouv.fr.
Mise en place progressivement depuis 2018, la suppression de la taxe d’habitation est généralisée cette année. Toutefois, cette mesure ne concerne que les résidences principales. Les propriétaires de résidence secondaire devront continuer à acquitter la taxe d’habitation à laquelle s’ajoute, dans les zones tendues, la taxe sur les logements vacants (TLV).
Afin de déterminer précisément l’identité des occupants de chaque logement, et donc l’application de la suppression de la taxe d’habitation, le gouvernement a instauré une nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers sur le site impots.gouv.fr, prévue dans l’article 1418 du code général des impôts (CGI).
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant doivent procéder à cette déclaration. Elle concerne également les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).
Comment procéder
Le principe est simple. Chaque propriétaire peut accéder au site « Gérer mes biens immobiliers » via son espace particulier sécurisé sur impots.gouv.fr. Ensuite, il vous faudra préciser pour chaque bien dont vous êtes propriétaire, à quel titre vous l’occupez : résidence principale ou secondaire. Si vous avez des biens loués, vous devez indiquer l’identité du locataire qui l’occupe à titre de résidence principale. De plus, pour chaque bien, la durée d’occupation depuis le 1er janvier 2023 devra être mentionnée. Le montant des loyers pourra également être renseigné mais cette information est, pour le moment, facultative. Cette information permettra également d’arbitrer sur la qualification ou non de résidence principale.
Ainsi, l’administration fiscale disposera de toutes les informations pour imposer ou non au titre de la taxe d’habitation chaque contribuable propriétaire. À noter que pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront préaffichées.
Au final, la taxe sur les logements vacants et l’impôt sur la plus-value devraient ainsi être prélevés encore plus systématiquement. De quoi faire regretter la taxe d’habitation à tous ceux qui seront dans des situations peu favorables fiscalement !
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