En 2023 votre téléphone ne sonnera plus de façon inopportune. Un décret du jeudi 13 octobre autorise les appels “par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale ” uniquement du lundi au vendredi, entre 10 heures et 13 heures et entre 14 heures et 20 heures. En dehors de ces créneaux ainsi qu’à toute heure les samedis, dimanches et jours fériés ils sont interdits. Une exception : si “le professionnel à l’origine de l’appel ou une personne agissant pour son compte a obtenu le consentement exprès et préalable du consommateur et qu’il peut l’établir “.
Ces règles s’appliqueront aussi bien “aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel ” qu’à celles inscrites “mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours“.
Par ailleurs, un professionnel ne pourra solliciter ou tenter de solliciter par téléphone un consommateur plus de quatre fois par mois (30 jours calendaires). Si, lors de la conversation téléphonique le consommateur fait part de son refus de démarchage, il ne pourra pas être contacté à nouveau avant l’expiration d’un délai de 60 jours calendaires révolus.
Le non-respect de ses nouvelles règles sont sanctionnées par une amende de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (art. L.242-16 du code de la consommation).
À noter que l’Arcep (l’Autorité de régulation des communications électroniques), a annoncé que l’utilisation de numéros commençant par 06 ou 07 par les démarcheurs téléphoniques serait également interdite à partir du 1er janvier 2023. Ceux-ci devront utiliser des numéros “réservés” commençant par 09 (de 09 37 à 09 39 plus précisément).Sources :Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée
Arcep – décision n° 2022-1583 du 1er septembre 2022
Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France