À crise sanitaire exceptionnelle, traitement de choc avec ce nouveau décret qui autorise la signature d’acte notarié à distance. Les ventes immobilières peuvent être enregistrées numériquement pour la plus grande satisfaction des acquéreurs, des vendeurs et des notaires.
Si bien des études de notaires fonctionnent en télétravail et assurent des rendez-vous en visioconférence, il ne manquait plus qu’un maillon essentiel au bon fonctionnement de la chaîne notariale. C’est désormais chose faire avec la comparution à distance de l’acte notarié. La mécanique numérique se voit désormais dotée de tous les bons rouages pour aboutir à la signature des actes de vente.
Les écrans au service du consentement
Avec le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020, les actes notariés peuvent être réalisés par comparution à distance. Via un système de visioconférence, vendeurs et acquéreurs assistent à la signature à distance. Les notaires lisent l’acte aux deux parties. Puis les clients reçoivent un formulaire à remplir en direct dans lequel ils donnent leur accord ou pas.
Une grande avancée dans le processus de signature électronique puisque cela garantit une parfaite authenticité. En plus de tous les mécanismes de sécurité parfaitement maîtrisés au plan technologique, ce décret reconnaît tout le travail d’explication et d’échange avec la clientèle, et permet d’éclairer son consentement. Cette comparution par écrans interposés donne désormais la possibilité de conférer une authenticité pleine et entière, sans altération.
Les études connectées
Grâce au déploiement de la visioconférence depuis 18 mois, plus de 40 % des offices notariaux peuvent à l’heure actuelle assurer des prestations grâce à des outils numériques. Pour les autres études, des solutions de mutualisation des équipements existent. Cela autorise, sans substitution et sans déplacement physique de quiconque, un notaire détenteur d’un équipement de visioconférence à mettre ses outils à la disposition d’un confrère, comme le rappelle le CSN (Conseil supérieur du notariat) dans son communiqué du 4 avril 2020.
Des services publics mobilisés
Les services de publicité foncière sont en principe de nouveau ouverts depuis le 1er avril, alors que l’on atteignait un taux de fermeture totale ou partielle de 40 % la semaine du 23 mars. Cependant, le CSN rappelle que par suite du confinement des Français et notamment de l’interdiction d’effectuer les opérations de déménagement, la régularisation des actes de vente immobilière est fortement ralentie.Source : Conseil supérieur du notariat