Si l’habitation devient immobile, elle est soumise à la taxe foncière

Un couple de concubins a pour résidence principale une Tiny house installée sur un terrain de camping leur appartenant. Ils sont soumis à la taxe foncière, ce qu’ils contestent devant le tribunal administratif de Pau.

Ils font valoir que ce chalet n’est pas scellé au sol et qu’il s’agit donc d’un bien meuble (mobile par opposition aux immeubles).

Sur des photos, l’habitation est en effet posée sur des plots de béton qui rendent impossible tout déplacement sauf à être soulevée aux moyens de câbles et de grue.

Le tribunal en conclu qu’il s’agit d’une construction bâtie soumise à la taxe foncière, peu importe les mentions figurant sur l’acte notarié.

Tribunal administratif de Pau, 16 décembre 2015, req.n°1500743

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