Elle constitue le prolongement de l’obligation de délivrance mis à la charge du vendeur. Celui-ci doit garantir à l’acheteur une possession paisible du bien vendu et le protéger contre tout risque d’éviction de son fait ou de celui d’un tiers.

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 juin dernier, un vendeur revendiquait la propriété d’un terrain qu’il avait cédé le 12 mai 1983 avant qu’il ne soit revendu le 29 janvier 2010. Celui-ci provenait de terres dont le premier vendeur avait hérité. Pour récupérer la parcelle, il invoquait la prescription acquisitive soutenant qu’il en avait conservé la possession pendant près de trente ans.

Les juges du fond ont rejeté sa demande.

Le premier vendeur a formé un pourvoi en cassation. La Cour a confirmé l’arrêt rendu en appel : « le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l’acquéreur étant toujours recevable dans ce cas, à lui opposer l’exception de garantie qui est perpétuelle. »

En effet, cette garantie est imprescriptible et transmissible aux héritiers du vendeur..

Lire l’arrêt de la Cour de cassation