L’obligation alimentaire est le fait d’aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin. Cette obligation se traduit par une aide, en nature ou matérielle (nourriture, logement gratuit, participation aux frais d’hébergement dans une maison de retraite…). L’obligation alimentaire s’applique entre parents et enfants, entre grands-parents et petits-enfants, entre gendres ou belles-filles et beaux-parents.
Cette aide varie en fonction des ressources de la personne dans le besoin et de celle qui doit répondre de cette obligation.
La loi du 8 avril 2024 “pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie” vient supprimer cette obligation dans les cas suivants :

• Pour les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial avant l’âge de 18 ans pour une durée totale de 36 mois ;
• Pour les enfants dont un parent a été reconnu coupable de crime, que ce soit en tant qu’auteur, co-auteur ou complice, envers l’autre parent ;
• Dans les situations où un parent a été condamné pour agression sexuelle contre l’autre parent ;
• Pour les petits-enfants, lorsqu’il s’agit de demandes d’aide sociale à l’hébergement concernant un des grands-parents.

Cette modification de la loi vise à alléger la charge financière sur les descendants qui ont vécu des situations familiales complexes ou traumatisantes. Elle reflète une évolution des responsabilités familiales en contexte de modernisation sociale et de reconnaissance des droits individuels au sein des familles.
Source : Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie