Cette mesure, en vigueur depuis 1954 suite à l’initiative de l’abbé Pierre, vise à protéger les locataires vulnérables pendant les mois d’hiver. Il est important de souligner que cette protection concerne exclusivement les locataires légalement établis, c’est-à-dire ceux qui ont conclu un contrat de bail pour occuper leur logement. Depuis une modification législative en 2018, les squatters ne bénéficient plus de la période de trêve hivernale. La loi définit de manière précise ce qu’est un squatter : “les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte”. En revanche, les personnes locataires qui ont vu leur bail résilié par acquisition de clause résolutoire ou celles qui se maintiennent abusivement dans les lieux, suite à un congé de leur bailleur, ne sont donc pas concernées et continueront à être protégées par la trêve hivernale. Au cours de cette trêve, il est aussi interdit de couper l’électricité et le gaz, bien que les fournisseurs puissent diminuer la puissance énergétique, sauf également pour ceux qui reçoivent le chèque énergie.
Cette année, la trêve hivernale 2024 arrive dans un contexte où la crise du logement s’aggrave, accentuée par une pénurie de logements locatifs dans les grandes villes et un nombre record d’expulsions pour défaut de paiement du loyer. La Fondation abbé Pierre rapporte que, en 2022, environ 38 000 personnes, représentant 17 500 ménages, ont été expulsées, un chiffre sans précédent depuis deux décennies.
Il est important de noter que, bien que les expulsions soient suspendues, les propriétaires peuvent toujours entamer des actions en justice pour les loyers impayés durant cette période. Toutefois, l’exécution des jugements d’expulsion sera différée jusqu’à la fin de la trêve. Les propriétaires doivent être conscients que toute expulsion menée par eux-mêmes en dehors des voies légales constitue un délit, passible de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Certaines exceptions existent toutefois à la règle de la trêve hivernale. Par exemple, elle ne s’applique pas aux logements des résidences étudiantes, aux locataires jugés de “mauvaise foi” par un tribunal, ou dans les cas où un époux, conjoint ou partenaire est expulsé suite à une ordonnance de protection liée à des violences familiales.