Cependant, la mission du notaire auprès des époux qui se séparent va bien au-delà.

• En quoi consiste la nouvelle procédure de divorce ?

  • La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016.

  • Rappelons que cette procédure s’adresse aux conjoints qui sont d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens, autorité parentale… Ils doivent mettre au point une convention de divorce.

  • Désormais, chacun doit être assisté de son avocat. L’homologation de la convention par le juge est supprimée.

  • C’est le notaire qui donne force exécutoire et date certaine au divorce, en le déposant au rang de ses minutes, avec les autres documents originaux dont il assure la conservation.

• Cette procédure est-elle ouverte à tous les couples ?

  • Pour opter pour cette procédure les conjoints ne doivent pas être placés sous un régime de protection.

  • Par ailleurs, l’homologation par le juge est nécessaire pour divorcer par consentement mutuel lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales.

  • Les parents doivent d’ailleurs informer leurs enfants de cette possibilité.

• Quel est le rôle du notaire dans cette nouvelle procédure ?

  • Le notaire contrôle plusieurs éléments de la convention.

  • Il donne au dépôt de la convention date certaine et force exécutoire. La convention est immédiatement applicable pour les effets entre époux, à moins qu’ils n’aient stipulé une autre date, antérieure ou ultérieure.

  • Pour les effets vis-à-vis des tiers, il faut attendre la transcription de la mention du divorce sur l’acte de naissance et l’acte de mariage.

• Combien coûte le dépôt de la convention chez le notaire ?

  • Les notaires accompliront cette mission importante, qui permet d’alléger la charge des tribunaux, pour un coût symbolique de 50 euros.

• Le notaire a-t-il un autre rôle dans le divorce ?

  • Oui, le rôle du notaire est essentiel lorsque les ex-époux ont un patrimoine à partager.

  • Son intervention est obligatoire dès lors qu’ils détiennent des biens immobiliers et conseillée dans les autres cas pour bénéficier des meilleurs conseils. Sa mission consiste à recenser les biens des époux et leurs dettes et à établir si les époux se doivent l’un à l’autre des sommes d’argent, puis à établir les modalités du partage.

  • L’état liquidatif (acte qui établit le partage de la communauté) est établi avant le divorce pour les divorces par consentement mutuel, et après pour les divorces contentieux.