Bonne nouvelle pour ceux qui avaient une opération immobilière ou autre en cours, les offices notariaux poursuivent leur activité pendant le confinement. Depuis le 30 Octobre dernier, les notaires peuvent en effet assurer leur mission dite de “service public”, mais dans un strict respect des conditions sanitaires. Mais c’était déjà le cas, alors quel est le changement ?
Le grand changement par rapport au premier confinement réside dans l’article 4 du Titre 1 du décret n°2020/1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui autorise les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit. Il est donc possible d’aller signer un acte chez son notaire en se munissant :
- d’une convocation qu’il vous aura préalablement adressée pour le rendez-vous,
- et de votre attestation de déplacement dérogatoire en cochant la case “Déplacement pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative.
Il s’agit en réalité d’une possibilité qui est offerte seulement lorsque l’échange dématérialisé n’est pas possible, c’est-à-dire quand l’acte notarié ou la démarche ne peuvent être réalisés à distance.
Le notariat a su s’adapter rapidement pour que les dossiers puissent avancer et les actes se signer. Les rendez-vous de renseignements peuvent ainsi se faire par le biais de consultations téléphoniques ou en visio. Le devoir de conseil de votre notaire est ainsi assuré de la même manière que si vous étiez dans la même pièce et les clients sont ainsi rassurés.
Concernant la signature des actes, la profession recommande de proposer aux parties de faire des procurations au profit des clercs de l’étude, dont les signatures seront certifiées. Vous pouvez de cette manière acheter ou vendre votre maison sans avoir à vous déplacer. Votre notaire pourra vous adresser en même temps que la procuration le projet de l’acte. Il reste évidemment, ainsi que son personnel, à votre disposition pour vos interrogations éventuelles.
Le notariat est également passé “en mode digital”. Depuis l’ordonnance du 4 avril 2020, les notaires peuvent recourir à un logiciel de visio-conférence pour signer les actes et notamment les actes de ventes immobilières. La nouveauté, avec ce second confinement, c’est la possibilité de déménager. Vendeurs et acquéreurs peuvent ainsi commencer “à faire leurs cartons de déménagement”.