Depuis le 1er janvier, une nouvelle disposition législative interdit la mise en location des logements classés G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ces logements, souvent désignés sous le terme de “passoires thermiques” en raison de leur mauvaise isolation et de leur consommation énergétique excessive, ne répondent plus aux critères de décence imposés par la loi. Cette réglementation marque une étape cruciale dans la lutte pour l’efficacité énergétique des bâtiments et s’inscrit dans le cadre de la loi “climat et résilience” du 22 août 2021, qui prévoit une interdiction progressive des locations de logements énergivores en France.

Un changement progressif

La loi “climat et résilience” introduit un calendrier progressif visant à éradiquer les locations de logements énergivores :

• depuis le 1er janvier, il est interdit de louer des logements ayant une étiquette G sur le DPE.
• à partir du 1er janvier 2028, cette interdiction s’élargira aux logements classés F.
• en 2034, les logements classés E seront également touchés et considérés comme non décents pour la location.

Cette nouvelle réglementation représente un formidable levier pour la rénovation énergétique. Le but est de réduire la consommation énergétique et de minimiser l’empreinte carbone du parc immobilier français. Ces mesures s’alignent avec les objectifs nationaux et européens de transition énergétique et représentent un tournant vers un marché immobilier plus respectueux de l’environnement et économiquement soutenable.
Pour les propriétaires, il est conseillé d’anticiper ces changements en entreprenant dès maintenant des travaux de rénovation énergétique. Cela inclut l’amélioration de l’isolation, le remplacement du système de chauffage obsolète et l’adoption de techniques de construction durables.

Obligations des copropriétaires et droits des locataires

Les propriétaires ne peuvent plus signer, renouveler ou reconduire tacitement des baux de location pour des logements classés G depuis le 1er janvier. Toutefois, les contrats déjà en cours avant cette date ne sont pas immédiatement concernés. Mais lors de leur renouvellement, les nouvelles normes devront être respectées.
En cas de non-respect de ces normes, les locataires disposent de recours légaux pour faire valoir leurs droits à un logement décent. Ils sont encouragés à notifier aux propriétaires toute non-conformité liée à la performance énergétique, idéalement via un courrier recommandé. De plus, il est du devoir du propriétaire de fournir un DPE valide, permettant au locataire de vérifier la décence énergétique du logement, surtout lors de la reconduction tacite d’un bail.