Le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 organise la poursuite des activités immobilières sous de nouvelles conditions

Les notaires

• Les déplacements chez le notaire « pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance » sont autorisés. Les intéressés doivent alors se munir d’un justificatif de déplacement fourni par le notaire.
• Notez que ceux qui ont un projet d’achat en cours peuvent avoir intérêt à rallonger le délai de leur condition suspensive pour l’obtention de leur prêt, initialement prévu dans la promesse de vente.

Les banques

Elles maintiennent leur activité mais peuvent avoir aménagé leurs horaires ou avoir réduit le nombre de leurs agences ouvertes au public. Elles restent joignables à distance.
En matière de prêt immobilier, notez que :

• Ceux qui anticipent une baisse de leur revenu ont la possibilité de suspendre ou de moduler leur échéance après une durée minimale de remboursement. Attention, cette modification a des répercussions sur le tableau d’amortissement et peut entraîner le paiement d’intérêts supplémentaires.
  Dans tous les cas, il convient de relire son contrat. Si cette faculté n’a pas été prévue, l’emprunteur doit alors recueillir l’accord de l’organisme prêteur.
• Ceux liés par un prêt relais (avance accordée par la banque à « un vendeur-acheteur » pour disposer des fonds nécessaires à l’acquisition de leur nouveau logement en attendant la vente de l’ancien), peuvent généralement le renouveler pour une période d’un an.

Les agences immobilières

Elles sont autorisées à maintenir leur activité à distance mais ne peuvent prévoir que des visites virtuelles des biens mis en vente ou proposés à la location.

Les syndicats des copropriétaires

Depuis juin dernier, les assemblées générales peuvent se tenir en visio-conférence et organiser le vote par correspondance car toute réunion est interdite.

Les travaux

• Les diagnostiqueurs sont autorisés à poursuivre leur activité.
• Les demandes de permis de construire peuvent être déposées pendant le confinement. Les délais d’instruction demeurent inchangés.
• Les propriétaires peuvent réaliser les travaux dans leur bien ou dans un logement destiné à la location. Les professionnels du bâtiment sont également autorisés à y intervenir.

Les déménagements

Les déménagements sont permis s’ils sont effectués par des professionnels ou par ceux qui emménagent dans leur nouveau logement, uniquement aidés par les personnes avec lesquelles, ils sont confinés.