Et si en louant en dessous des prix du marché, le propriétaire gagnait jusqu’à 2 mois de loyer net ? C’est l’objectif de la nouvelle version du dispositif ” louer abordable” que vient de présenter la ministre du logement. L’objectif étant d’inciter les propriétaires de logements vacants à les remettre sur le marché.
Le dispositif “Louer abordable” existe depuis 2017.
Plus connu sous le nom de “dispositif Cosse” du nom de la Ministre du logement de l’époque, il accorde une déduction fiscale aux propriétaires qui louent en dessous des prix du marché. Le dispositif actuel permet aujourd’hui, en cas de conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), de bénéficier d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, variant de 15 % à 70 %, en fonction de la zone géographique du bien en location et de la nature de la convention signée (loyer très social, social ou intermédiaire).
Deux durées de conventionnement existent : 6 ans pour le conventionnement sans travaux et 9 ans avec travaux. Cette déduction peut être portée à 85 %, sur l’ensemble du territoire, en cas d’intermédiation locative (par exemple, via un dispositif Solibail). Mais ce dispositif n’a jamais rencontré le succès escompté.
C’est pourquoi sa successeur, Emmanuelle Wargon, a souhaité simplifer ce mécanisme jugé trop complexe. Dans le cadre de l’examen de la loi de finances 2022, les députés ont adopté un amendement prévoyant de transformer la déduction fiscale sur les revenus fonciers en réduction d’impôts. Le dispositif serait prolongé sous cette forme jusqu’au 31 décembre 2024. Le propriétaire bailleur aura droit à une réduction d’impôt de 15 % s’il accepte de louer son bien non meublé, 15 % en dessous des prix du marché. La réduction pourra même atteindre 35 % si le loyer est 30 % inférieur à ce qui est pratiqué “normalement”.
En cas d’intermédiation locative, la déduction réprésentera 20 % des revenus bruts pour un logement intermédiaire, 40 % pour un logement social, et 65 % pour un logement très social.
Pour simplifier les choses, les loyers de référence seront ceux de la commune où se situe le logement loué. Le propriétaire n’aura plus à se préoccuper de la zone géographique dont il dépend. La ministre prévoit une fixation des plafonds de loyers à ne pas dépasser sur la base d’une cartographie réalisée à l’échelle communale et traduite par voie réglementaire. Enfin, à la sortie du dispositif, le bailleur pourra réévaluer le loyer au niveau du marché. Ce qui était compliqué jusqu’alors.