MON NOTAIRE ET MOI
Suivez les dernières actualités immobilières, juridiques et notariales…
Vos résultats de recherche
La garantie d’éviction de l’acquéreur
Elle constitue le prolongement de l’obligation de délivrance mis à la charge du vendeur. Celui-ci doit garantir à l’acheteur une possession paisible d Plus
Lire la suite
Crédit immobilier, nouvelle baisse des taux
Après avoir atteint 1.06 % au mois de juin, le taux moyen du marché s’établit à 1.05 % en juillet selon L’Observatoire Crédit Logement / CSA. Malgré l Plus
Lire la suite
Nouvelle norme environnementale et coût de la...
Au 1er janvier 2022, la réglementation environnementale RE2020 entrera en vigueur. Elle permettra de réduire le montant de la facture énergétique mais Plus
Lire la suite
Achat par la commune et changement de destina...
Lorsqu’une collectivité achète un terrain non constructible, elle ne peut changer sa destination sans indemniser le vendeur, quel que soit le temps éc Plus
Lire la suite
Diagnostics immobiliers : ce qui change en ju...
Quelles sont les modifications apportées au DPE ? Afin d’être plus fiable et plus juste, le mode de calcul du DPE a été revu. Il n’est plus effectué s Plus
Lire la suite
Résolution de la vente et garantie décennale
Lorsque la vente est annulée pour vice caché, l’ancien acquéreur ne peut réclamer une indemnisation au titre de la garantie décennale du constructeur Plus
Lire la suite
Promesse unilatérale de vente
Le vendeur, signataire d’une promesse de vente, ne peut revenir sur son engagement. L’acquéreur est en droit de le forcer à la vente, quelle que soit Plus
Lire la suite
La location touristique se durcit
À partir du 1er juillet, la location d’un local professionnel en meublé touristique pourra nécessiter une autorisation de changement d’usage Un décret Plus
Lire la suite