MON NOTAIRE ET MOI
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Servitude, la suppression d’une canalisation ...
Sans acte authentique, il est possible de demander que la canalisation soit déplacée ou retirée. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arr Plus
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Suspension des DPE pour certaines habitations
La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature conseille de ne pas éditer les étiquettes de DPE correspondants aux diagnostics ré Plus
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Notaires Infos Un numéro pour les urgences ju...
Avec “Notaires Infos”, vous disposez désormais d’une assistance téléphonique afin de faciliter votre accès au droit et à la justice. Plus
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Le prêt avance rénovation, un nouvel outil po...
Instauré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, ce crédit hypothécaire n’est remboursable qu’au moment de la revente du bien ou de sa transm Plus
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Le tarif des syndics bientôt formalisé
Depuis 2019, les syndics doivent joindre à leur proposition de contrat une fiche technique présentant le prix des prestations. Le modèle de celle-ci a Plus
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Prêt immobilier, des modalités encore avantag...
Au mois d’août, le taux moyen des crédits s’établit à 1,05 %, quand la durée des emprunts se stabilise à 236 mois. Si les conditions d’octroi des prêt Plus
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Le Congrès des notaires et la révolution numé...
La nouvelle édition du Congrès des notaires a pour thème : le numérique, l’Homme et le droit : accompagner et sécuriser la révolution digitale. Il se Plus
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Responsabilité du constructeur et délai pour ...
En cas de malfaçons, le client dispose d’un délai de 10 ans pour agir en responsabilité contre le constructeur et obtenir réparation des désordres. Ce Plus
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