La cour d’appel de Paris confirme l’impossibilité d’invoquer un cas de force majeur pour se soustraire à son obligation de paiement, surtout lorsque des difficultés de trésorerie n’ont pas été avérées.

Un restaurateur situé à proximité de la gare Saint-Lazare cesse de payer son loyer et les charges correspondantes au début de l’année 2019. Après plusieurs démarches, la SCI, propriétaire du local l’assigne en justice et obtient, en référé, une ordonnance le condamnant à lui verser la somme de 84 109,95 euros au titre des loyers impayés pour la période du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2020 (échéance du troisième 2020 incluse).

Le restaurateur fait appel de la décision et demande à la cour d’infirmer l’ordonnance. Il fait valoir que le mouvement des « gilets jaunes », la grève des agents de la SNCF et les fermetures administratives décrétées par le gouvernement l’ont empêché de payer son loyer.

La SCI fait remarquer que le mouvement des « gilets jaunes » se manifestait uniquement le samedi, qu’il n’y avait aucun lien de causalité entre les grèves des agents de la SNCF et la fermeture du restaurant.

Et surtout, il fait bien sûr valoir que le débiteur d’une obligation financière ne peut s’en exonérer en invoquant un cas de force majeur. La cour d’appel confirme l’ordonnance de référé : « L’obligation de paiement d’une somme d’argent est toujours susceptible d’exécution, le cas échéant forcée sur le patrimoine du débiteur. Elle n’est pas, par nature impossible, elle est seulement plus difficile ou plus coûteuse. En l’espèce, il convient d’ajouter que l’appelante ne produit aucun document comptable, aucune pièce justifiant de difficultés de trésorerie rendant impossible le règlement de ses loyers et charges. ».

*Cour d’appel de Paris – 3ème chambre – 12 mai 2021