Pour offrir “un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur “, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a validé, jeudi 18 novembre, une proposition de loi qui permettrait la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur.
Sans assurance emprunteur, il ne peut pas y avoir de prêt immobilier ! Cette garantie permet de se prémunir contre le risque de ne plus pouvoir rembourser les échéances du prêt en cas de décès, de maladie, d’invalidité, d’incapacité de travail, de perte d’emploi.
Elle se calcule sur la base de ce que l’on appelle le taux d’assurance prêt immobilier et le coût total de l’emprunt. Le taux d’assurance du prêt est déterminé en fonction du “profil” de l’emprunteur (état de santé, âge, situation professionnelle…). Plus le montant de l’emprunt est important, plus le coût de l’assurance est élevé. Il peut représenter jusqu’à près de 30 % du coût du crédit. Il n’est donc pas superflu de faire jouer la concurrence pour réaliser de substantielles économies.
Cette démarche est déjà favorisée grâce à la loi Lagarde permettant de souscrire l’assurance auprès de l’organisme de son choix (et non plus obligatoirement auprès de la banque où est domicilié le prêt). Pour sa part, la loi Hamon donne la possibilité de résilier l’assurance emprunteur au cours de la 1re année de contrat à condition toutefois que les garanties offertes soient au moins égales à celles prévues dans le contrat initial. Enfin, depuis le 12 janvier 2018, la loi Sapin 2 (et l’amendement Bourquin) permet la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur pour tous les contrats existants, toujours à condition là encore de souscrire des garanties au moins équivalentes.
Mais ces améliorations semblent méconnues par les emprunteurs et n’ont pas eu l’effet escompté. Souhaitant instaurer une véritable libéralisation du marché, plusieurs députés sont à l’origine d’un projet de loi offrant la possibilité de résilier l’assurance emprunteur à tout moment, quelle que soit la date de signature du contrat de prêt ; et cela sans frais pour l’emprunteur. Le texte prévoit également une obligation d’information annuelle à destination des assurés sur leur droit à résilier à tout moment.
Si cette proposition passe toute les étapes de la navette parlementaire, son entrée en vigueur serait programmée en 2023. À suivre.
Source : Proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance emprunteur immobilier