Le reconfinement fait la Une de l’actualité. Pendant au moins 4 semaines, l’activité économique va être au ralenti. Quelles vont être les répercussions sur l’immobilier ? Certaines démarches peuvent se poursuivre pour faire avancer les projets.
Les visites de biens
Que ce soit pour une location ou un achat, les visites “physiques” ne peuvent pas avoir lieu. Elles ne font pas partie de la liste des motifs de déplacements autorisés par l’État. Par contre, si une visite virtuelle peut être mise en place ce sera une bonne option pour vous projeter et envisager une visite bien réelle dès que possible !
Les diagnostics immobiliers
Au même titre que les professionnels de l’immobilier et les établissements financiers, les diagnostiqueurs sont des “incontournables” dans une transaction ou une location. Mais leur intervention peut difficilement se faire à distance. Ils sont donc autorisés à continuer à se rendre sur place pour effectuer les diagnostics obligatoires. Dans le respect des règles sanitaires bien évidemment.
Les travaux dans le logement
Selon les propos de la ministre du Logement, “l’activité du bâtiment a vocation à se poursuivre dans le respect des gestes barrières”. Quel que soit le projet (rénovation énergétique, pose de carrelage, peinture, électricité…), il sera possible de le poursuivre durant le confinement.
Les déménagements
Les déménagements sont autorisés mais nécessitent de disposer d’une attestation de déplacement et d’un justificatif administratif (acte de vente, bail de location…). Pour déménager, il faudra faire appel à des professionnels. Vous pouvez également déménager par vos propres moyens, mais sans l’aide de vos amis. Seules les personnes composant votre foyer pourront y participer. Les états des lieux (d’entrée ou de sortie) ainsi que les remises de clés sont également autorisés, à condition d’être associés à un déménagement prévu dans les jours qui suivent. Si locataire et propriétaire ne peuvent pas ou ne souhaitent pas se rendre sur place, ils pourront réaliser les états des lieux en visio ou demander l’intervention d’un huissier.
Les assemblées générales de copropriété
Les assemblées générales de copropriété pourront se tenir mais uniquement en visio conférence. D’ailleurs, en mai dernier, l’exécutif avait acté la possibilité pour les assemblées générales des copropriétaires de se dérouler en distanciel et cela jusqu’à fin janvier 2021. Pour laisser le temps aux copropriétaires de s’organiser, une ordonnance va permettre de reporter la tenue de ces assemblées générales dématérialisées.
La signature des actes notariés
Les notaires se sont adaptés aux circonstances. Comme l’a indiqué Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, les “notaires pourront continuer leur activité et la dématérialisation des actes va être réactivée”. Cependant, selon un décret du 29 octobre 2020, la réception du public est autorisée (dans un strict respect des conditions sanitaires) pour les actes ou les démarches ne pouvant être réalisés à distance. Pour vous rendre à votre rendez-vous, munissez-vous de la convocation officielle délivrée par le notaire pour ce rendez-vous, téléchargez l’attestation de déplacement dérogatoire et cochez “Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative”.
Les dossiers de permis de construire
En ce qui concerne les permis de construire, toujours selon le ministre du Logement, “les délais d’instruction des dossiers de permis de construire ne changent pas. Chaque administration met en place une continuité d’activité, ce qui permet de moduler du télétravail et du travail physique quand c’est nécessaire”.
La prolongation des préavis
Selon la loi, suite à l’envoi au bailleur de la lettre de congé, la durée du délai de préavis est de 1 ou 3 mois selon le type de location ou la zone concernée. La crise sanitaire et le reconfinement obligent à assouplir ces règles. Ces événements peuvent être considérés comme un cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil. Selon celui-ci, « il y a force majeure, en matière contractuelle, lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». En vertu de cet article, si vous avez envoyé votre préavis, la fin du contrat du bail pourra être reportée à la fin du confinement. Contactez votre propriétaire pour prolonger la période de préavis. S’il est d’accord, il vous faudra alors signer une convention d’occupation précaire avec votre propriétaire pour contractualiser cet accord temporaire.