Sans acte authentique, il est possible de demander que la canalisation soit déplacée ou retirée.
La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 21 juin dernier. Le propriétaire d’un bien immobilier demandait à ses voisins de supprimer les canalisations d’évacuation des eaux usées qui passaient sur son terrain. Ces derniers ont refusé estimant qu’ils en détenaient la propriété par le jeu de la prescription trentenaire.
Les juges du fond leur ont donné raison mais la Cour de cassation a censuré leur arrêt aux motifs que cette servitude ne pouvait s’acquérir que par « le fait de l’homme », c’est-à-dire par un écrit et plus précisément un acte notarié.
Consulter l’arrêt de la Cour de cassation, 3ème Chambre civile,17 juin 2021,20-19.968