Chaque année, suite à l’ouverture de successions, ce sont environ 200 millions d’euros qui ne sont pas dévolus à qui de droit. C’est alors l’administration des Domaines qui est nommée curateur pour assurer la gestion des biens du défunt et solder les éventuelles dettes.
Pour remédier à ce phénomène, la direction nationale d’Interventions domaniales (DNID), lance un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes.
Accessible depuis le site impots.gouv.fr, cette nouvelle fonctionnalité permet de savoir si une succession a été déclarée vacante et si elle a été prise en charge par un service des Domaines. Il suffit de compléter un formulaire permettant d’identifier le défunt. Si la succession a été prise en charge par les Domaines, les usagers connaîtront les coordonnées du service concerné et le niveau d’avancement du dossier (réalisation d’un inventaire, vente des biens du défunt, règlement du passif…). Si ce n’est pas le cas, les personnes intéressées peuvent télécharger une attestation dite de “non nomination” pour demander au juge de désigner le Domaine comme curateur de la succession.
Gageons que cette nouvelle fonctionnalité facilitera la tâche des héritiers, des notaires, des avocats mais aussi des créanciers qui ne parviennent pas à être payés ou des personnes qui sont confrontées à une situation de “blocage” du fait que la succession n’est pas clôturée (syndics pour les charges de copropriété, propriétaires bailleurs pour libérer le bien loué par le défunt…).
À noter : pour les décès survenus avant le 1er janvier 2007, les dossiers n’étant pas dématérialisés ce dispositif ne s’applique pas. Il faut toujours s’adresser au service des Domaines compétent.
Pour vous connecter au formulaire : https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr/