Même si l’ensemble des copropriétaires savent que la cour est une partie commune, son occupation paisible par l’un d’entre eux lui permet d’en revendiquer l’entière propriété
En 1983, à Montpellier, un couple acquiert un appartement dont il était jusqu’ici locataire. Ce logement a la particularité d’être accessible par une entrée particulière. Celle-ci se fait via une cour clôturée et fermée par un portillon.
Après l’avoir utilisée et entretenue pendant plus de 30 ans, il demande au tribunal de reconnaître leur droit de propriété qu’ils ont acquis avec le temps.
L’acquisition d’un bien par prescription passe obligatoirement par une action en justice. La loi ne permet pas à l’occupant de devenir automatiquement propriétaire après une période d’occupation paisible de 30 ans. Il doit passer par le tribunal de grande instance et obtenir un jugement constatant l’acquisition du bien.
En l’occurrence, le tribunal reconnaît leur droit.
Le syndicat des copropriétaires fait appel. Il estime que l’occupation d’une partie commune dans une copropriété est nécessairement équivoque. L’argument est rejeté. La Cour d’appel relève que les époux avaient pendant tout ce temps été les seuls à utiliser et à entretenir le bien sans que personne ne l’ignore.
Elle en déduit que les conditions posées par l’article 2261 du Code civil au jeu de la prescription acquisitive avaient été parfaitement respectées.
La Cour de cassation lui donne raison : « … les époux […] qui avaient accompli, sans interruption depuis plus de trente ans, des actes de nature à caractériser une possession paisible, publique, non équivoque […] étaient fondés à se prévaloir de l’usucapion. »