Dans les zones exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont tenus de respecter une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l’état débroussaillé. À cette obligation s’est ajouté, depuis le 1er janvier 2025, un autre impératif. Acheteurs et locataires doivent être informés des risques d’incendie de forêt pour tout bien situé dans ces zones à risque.
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur pour renforcer la transparence sur les risques d’incendies de forêt dans les zones particulièrement exposées. Les propriétaires de biens immobiliers situés dans ces zones doivent désormais fournir de manière systématique des informations détaillées sur les risques d’incendie aux futurs acheteurs et locataires. Désormais, les vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers situés dans des zones avec des obligations légales de débroussaillement (OLD) doivent informer les potentiels acheteurs ou locataires dès l’annonce immobilière. Cette information doit aussi figurer dans l’état des risques et pollutions (ERP).
Ce document doit être remis :
- aux locataires, lors de la première visite, et annexé au bail ;
- aux acquéreurs, lors de la première visite, et annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au contrat préliminaire si la vente se fait en l’état futur d’achèvement.
Une fiche information dédiée sera proposée sur le site Géorisques. Ce document synthétisera les modalités de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. Il est également possible d’avoir plus d’informations sur le site www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/OLD-obligations-legales-de-debroussaillementSources : Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 – Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (1)
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