Il est désormais possible pour l’acheteur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) de se réserver l’exécution de certains travaux. La liste de ceux-ci vient de faire l’objet d’un arrêté.
Un arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative ainsi que les caractéristiques des travaux que l’acquéreur peut se réserver lors d’une acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA). Il s’agit de :
- l’installation des équipements sanitaires de la cuisine, de la salle de bains ou de la salle d’eau et, le cas échéant, du mobilier s’y trouvant
- la pose de carrelage mural et de revêtement de sol
- l’équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l’installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
- la décoration murale.
Ces travaux devront :
- être sans incidence sur les éléments de structure, les canalisations d’alimentation en eau, d’évacuation d’eau et d’alimentation de gaz
- ne pas porter sur les entrées d’air
- ne pas conduire à la modification ou au déplacement du tableau électrique du logement
- être définis, décrits et chiffrés dans le contrat préliminaire. Celui-ci indiquera aussi le délai durant lequel l’acquéreur peut revenir sur sa décision de prendre à sa charge les travaux. Cette décision doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai indiqué.